Est-ce toujours l’offre avec le meilleur prix qui remporte un marché public ?

Temps de lecture : 3 minutes

Sommaire

  • Qu’est-ce que le  “100% prix” ?
  • Le critère unique du prix existe-il toujours ? 
  • Dans quel cas l’acheteur public utilise-t-il le “100% prix” ?
  • La loi Climat met-elle un terme au critère unique du prix ?

Que signifie l’expression du “100% prix” ? Ce critère d’attribution des marchés publics existe-il encore ? Quelle est l’influence de la loi Climat sur ce critère unique ? 

 

Le « 100% prix » est aujourd’hui chose complexe pour les acheteurs publics comme pour les opérateurs économiques, qui ne savent plus si le recours à un tel critère est permis ou interdit. 

 

Pour vous aider à y voir plus clair, voici une petite note explicative sur l’état actuel de la situation. 

 

Qu’est-ce que le “100% prix” ❓

 

Le « 100% prix » ou « critère unique du prix » renvoie aux critères de sélection des offres en marchés publics. Cela signifie que le seul critère d’attribution repose sur le prix de l’offre. Lorsque l’acheteur public crée un appel d’offre, il dispose d’une liberté relative dans le choix des critères d’attribution. Cette liberté relative s’explique avant tout par le respect du principe cardinal de libre et d’égale concurrence en marchés publics. Ce principe encadre le choix de l’acheteur afin de ne pas fausser la concurrence.

 

Le critère unique du prix existe-il toujours ? 💡

 

Actuellement, l’acheteur est libre d’utiliser le 100% prix, mais sous des conditions bien précises. Le code de la commande publique encadre le recours aux critères d’attribution en prévoyant deux situations distinctes : 

 

  1. D’une part, l’acheteur peut choisir l’offre économiquement la plus avantageuse sur un critère unique pouvant être le prix ou le coût. 

 

  • Le critère unique du prix : 

Pour utiliser le critère exclusivement fondé sur le prix, il faut que l’acheteur démontre que le marché a pour seul objet l’achat de services ou de fournitures standardisés dont la qualité ne peut pas varier d’un opérateur économique à l’autre. 

 

  • Le critère unique fondé sur le coût : 

Cela renvoie à une approche plus globale, fondée sur le coût de cycle de vie déjà défini par le code. Le coût de cycle de vie permet de couvrir les coûts inhérents à l’acquisition du produit et à son utilisation (consommation d’énergie, frais de maintenance, recyclage, émissions de gaz à effet de serre…)  En somme, l’utilisation du coût constitue une alternative au prix d’acquisition, parfois déconnecté de la réalité. 

 

  1. D’autre part, l’acheteur peut choisir une pluralité de critères de sélection. Ces critères sont non-discriminatoires et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. Cette pluralité de critères comporte obligatoirement celui du prix ou celui du coût, ainsi qu’un ou plusieurs autres critères sur des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux. 

 

Dans quel cas l’acheteur public utilise-t-il le “100% prix” ? ✅

 

Comme nous l’avons vu précédemment, le critère unique du prix ne peut être utilisé que dans une situation bien précise : lorsqu’un produit ou service est facilement disponible, standardisé sur le marché et que sa qualité ne peut pas différer selon le fournisseur.  

 

Ainsi, le recours au 100% prix est rare car il concerne uniquement les offres des entreprises pouvant être appréciées de manière objective sur la seule base du prix proposé. Toutefois, il reste intéressant de l’utiliser pour des offres de services ou fournitures spécifiques et ciblées car cela permet une analyse des offres très simple pour l’acheteur. 

 

En revanche, pour sécuriser la passation du marché public, il est préférable d’utiliser le critère unique du coût, qui concerne l’ensemble des coûts inhérents au cycle de vie du produit plutôt qu’à son seul prix d’acquisition. En effet, face au critère unique du prix, le juge est susceptible d’annuler la passation en considérant l’objet comme « non standard ». 

 

La loi Climat met-elle un terme au critère unique du prix ? 🌎

 

La loi Climat et résilience du 22 août 2021 prévoit l’obligation de prendre en considération le volet environnemental à toutes les étapes de la passation d’un marché public. 

 

Le récent décret d’application n°2022-767 du 2 mai 2022 s’aligne sur la célèbre jurisprudence Concordia Bus et est venu modifier le code de la commande publique en fixant au 21 août 2026 l’interdiction du recours au critère unique du prix dans les marchés publics. 

 

Cela s’inscrit politiquement dans un « verdissement » de la commande publique : c’est-à-dire que les conséquences environnementales des offres doivent désormais peser dans la sélection. 

 

Cette suppression du critère 100% prix laisse alors 2 options à l’acheteur :

 

  • L’acheteur pourra se fonder soit sur le critère unique du coût ;
  • Soit sur une pluralité de critères parmi lesquels figurent le prix ou le coût. 

Ainsi, seul le coût de cycle de vie pourra constituer un critère unique. 

 

➡ Les startups et entreprises ambitieuses, si elles n’ont pas les coûts les plus bas du marché, ont quand même de nombreux atouts à faire valoir pour remporter des marchés publics (sociaux, environnementaux, qualitatifs…).

 

Chez Marcel, nous vous aidons à les mettre en lumière pour convaincre les acheteurs publics !

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