Article L2181-1 du code de la commande publique : « Dès qu’il a fait son choix, l’acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l’offre n’a pas été retenue, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. »

Cet article permet aux opérateurs économiques évincés d’un marché public après candidature à un appel d’offres, de bénéficier d’un « droit à l’information ». 

Mais que signifie ce droit à l’information ? Pourquoi est-il si important pour les candidats non-retenus ? Est-il identique à chaque procédure ?

Dans cet article, nous vous dévoilons comment faire de ce droit à l’information un levier pour booster vos prochaines candidatures. 

Qu’est-ce que le droit à l’information dans le cadre d’un marché public ? 📚

L’achèvement de la procédure d’appel d’offres est encadré par des principes de transparence. Un candidat (rejeté au stade de la candidature) et un soumissionnaire (rejeté sur la base de son offre) – autrement dit les entreprises – disposent légalement d’un droit à l’information, qui concrètement, est une lettre de rejet envoyée par l’acheteur public.

Cette lettre de refus ne requiert pas de formalisme particulier mais obéit à certaines exigences, dépendant de la procédure. En outre, elle doit obligatoirement indiquer l’éviction et les motifs du rejet (sauf en cas de motif d’irrégularité ou d’un caractère inapproprié voire inacceptable).

La lettre de demande d’informations permet d’améliorer vos prochaines candidatures 🚀

Cette lettre a une importance primordiale car c’est grâce à ces informations que l’entreprise pourra :

• Comprendre le rejet de sa candidature ou de son offre et avoir les clés en main pour réussir la prochaine fois ;
• Poser une question à l’acheteur dans un délai de 15 jours suite à une incompréhension ;
• Constater une erreur de notation ;
• Engager un recours précontractuel.

Voici autant de raisons de vérifier que l’acheteur a bien rempli son obligation de notification.  

La demande d’information supplémentaire diffère selon le niveau de procédure 💡

Selon que la procédure soit adaptée (MAPA) ou formalisée, la notification du rejet par l’acheteur ainsi que la lettre de demande d’informations supplémentaires diffèrent. 

Un marché à procédure adaptée (MAPA) est un marché pour lequel l’acheteur détermine librement les modalités, tandis que les procédures formalisées sont celles applicables aux marchés supérieurs aux seuils européens.

• Dans un MAPA :

L’acheteur doit notifier à l’opérateur économique évincé que sa candidature ou son offre a été rejetée. 

La lettre de rejet peut être sommaire car l’acheteur n’est pas tenu de faire figurer des motifs détaillés, ni le nom de l’attributaire, ni les motifs ayant permis de retenir l’offre. 

Les informations communicables à la discrétion de l’acheteur sont : 

• Les caractéristiques et avantages de l’offre retenue ;
• Le nom de l’attributaire ;
• Les informations sur le déroulement et l’avancée des négociations, si celles-ci ne sont pas encore achevées. 

• Dans une procédure formalisée :

L’acheteur doit obligatoirement informer (= notifier et motiver son choix) l’entreprise soumissionnaire du rejet de sa candidature ou de son offre. Il s’agit d’une obligation plus contraignante pour l’acheteur qu’en MAPA. 

La lettre de rejet comprend obligatoirement : 

• La décision de rejet et les motifs ;
• Le nom de l’attributaire s’il est connu ;
• Les motifs du choix de l’offre (communication des notes et classement de l’intéressé) ;
• La date à partir de laquelle l’acheteur peut signer le marché (information sur le délai de Stand Still).

Les informations communicables à la discrétion de l’acheteur sont : 

• Les informations sur le déroulement et l’avancée des négociations, si celles-ci ne sont pas encore achevées ;
• Les caractéristiques et avantages de l’offre retenue. 

Les limites à cette demande d’information sur le refus à un appel d’offres  👩🏻‍🏫

Certains documents ne sont pas communicables en raison du respect de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 dite CADA (loi d’accès aux documents administratifs). 

En matière de commande publique, certains documents sont obligatoirement donnés : 

• Les pièces contractuelles une fois le contrat signé ;
• Autres pièces sous réserve du respect des affaires et du secret commercial. 

Certaines pièces ne sont jamais communicables : 

• Le détail des prix (on donne le prix global) ;
• Les offres des autres candidats sur leurs moyens humains ou leur méthodologie.

En conclusion, le code de la commande publique permet d’alimenter au maximum le candidat évincé en informations, afin qu’il puisse engager un recours s’il le juge nécessaire.