10 octobre 2022
Article L2181-1 du code de la commande publique : « Dès qu’il a fait son choix, l’acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l’offre n’a pas été retenue, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. »
Cet article permet aux opérateurs économiques évincés d’un marché public après candidature à un appel d’offres, de bénéficier d’un « droit à l’information ».
Mais que signifie ce droit à l’information ? Pourquoi est-il si important pour les candidats non-retenus ? Est-il identique à chaque procédure ?
Dans cet article, nous vous dévoilons comment faire de ce droit à l’information un levier pour booster vos prochaines candidatures.
L’achèvement de la procédure d’appel d’offres est encadré par des principes de transparence. Un candidat (rejeté au stade de la candidature) et un soumissionnaire (rejeté sur la base de son offre) – autrement dit les entreprises – disposent légalement d’un droit à l’information, qui concrètement, est une lettre de rejet envoyée par l’acheteur public.
Cette lettre de refus ne requiert pas de formalisme particulier mais obéit à certaines exigences, dépendant de la procédure. En outre, elle doit obligatoirement indiquer l’éviction et les motifs du rejet (sauf en cas de motif d’irrégularité ou d’un caractère inapproprié voire inacceptable).
Cette lettre a une importance primordiale car c’est grâce à ces informations que l’entreprise pourra :
Voici autant de raisons de vérifier que l’acheteur a bien rempli son obligation de notification.
Selon que la procédure soit adaptée (MAPA) ou formalisée, la notification du rejet par l’acheteur ainsi que la lettre de demande d’informations supplémentaires diffèrent.
Un marché à procédure adaptée (MAPA) est un marché pour lequel l’acheteur détermine librement les modalités, tandis que les procédures formalisées sont celles applicables aux marchés supérieurs aux seuils européens.
L’acheteur doit notifier à l’opérateur économique évincé que sa candidature ou son offre a été rejetée.
La lettre de rejet peut être sommaire car l’acheteur n’est pas tenu de faire figurer des motifs détaillés, ni le nom de l’attributaire, ni les motifs ayant permis de retenir l’offre.
Les informations communicables à la discrétion de l’acheteur sont :
L’acheteur doit obligatoirement informer (= notifier et motiver son choix) l’entreprise soumissionnaire du rejet de sa candidature ou de son offre. Il s’agit d’une obligation plus contraignante pour l’acheteur qu’en MAPA.
La lettre de rejet comprend obligatoirement :
Les informations communicables à la discrétion de l’acheteur sont :
Certains documents ne sont pas communicables en raison du respect de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 dite CADA (loi d’accès aux documents administratifs).
En matière de commande publique, certains documents sont obligatoirement donnés :
Certaines pièces ne sont jamais communicables :
En conclusion, le code de la commande publique permet d’alimenter au maximum le candidat évincé en informations, afin qu’il puisse engager un recours s’il le juge nécessaire.
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