L’entreprise étrangère est soumise aux mêmes points de vérifications qu’une entreprise française lorsqu’elle porte une candidature à un marché public. L’acheteur public passe en revue divers documents attestant de la bonne situation fiscale et sociale de l’entreprise. Cependant, certains marchés publics ne leur sont pas accessibles. 

Une entreprise étrangère peut-elle répondre à tous les appels d’offres publics ? ❓

Non, selon les dispositions établies dans le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE), l’entreprise étrangère peut-être exclue des souhaits de l’acheteur. Celui-ci doit spécifier précisément dans quelle mesure, il veut restreindre le champ d’action. Cela peut être stipulé par une zone géographique particulière ou même un temps d’intervention spécifique quand il s’agit de contrats de maintenance. 

Les autres dispositions de l’acheteur public 📚

L’acheteur peut demander que l’offre soit rédigée intégralement en français ou qu’une traduction soit accompagnée de tout autre document rédigé dans une langue étrangère, selon l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Est-ce que tous les pays étrangers sont concernés ? 🌎

Les pays concernés par cette autorisation doivent, soit faire partie de l’Union européenne, soit avoir la nationalité d’un des États signataires des accords de l’OMC (Organisation Mondiale du Commerce). Pour garantir une législation d’ouverture claire et transparente, l’AMP (Accord sur les Marchés Publics)a vu le jour. 

L’entreprise étrangère doit également, selon le pays, dépasser les seuils spécifiques établis par l’OMC pour chaque type de marché. 

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