L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 définit les marchés publics “comme des contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs publics avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services”. Depuis le 1er Octobre 2018, la dématérialisation de toutes les procédures est obligatoire pour l’ensemble des marchés publics. Alors, qu’est-ce que cela change ?

7 changements liés à la dématérialisation des marchés publics 🔎

Ce grand changement annoncé par la DAJ (Direction des Affaires Juridiques), fait partie du Plan de transformation numérique de la commande publique, qui débute en 2017 et se termine en 2022. Dans ce grand plan, 7 actions sont mises en place par le gouvernement concernant à la fois les acteurs publics et les acteurs privés. 

1 – « Mettre en place une gouvernance nationale des évolutions » 

L’Etat a d’abord mis en place une organisation et un pilotage national visant à créer des sous-bassement locaux plus efficaces. L’objectif est de rendre le plan de transformation numérique plus efficace et permettre aux agents sur place de gérer les candidatures de manière optimisée. 

2 – « Créer des avis nationaux simplifiés et en faciliter la publication » 

L’État s’engage à simplifier les publications en réduisant le nombre d’informations obligatoires lors de la parution d’une offre. Il lance également l’Open Data qui vise une meilleure diffusion de l’information et permet le téléchargement des pièces de manière plus simplifiée.

3 – « Développer les compétences et accompagner les acteurs dans la transformation numérique de la commande publique »

Pour les acteurs publics et privés, l’État met en place des formations en ligne (MOOC), un guide complet composé de fiches techniques opérationnelles et de fiches facilitant la compréhension du droit, un réseau de référents afin d’animer des ateliers de formations, et une conduite au changement. 

4 – « Simplifier les modes de candidatures »

L’objectif est de rendre le DUME plus présent dans les candidatures. Le DUME ou Document Unique de Marché Européen ne peut être refusé par l’acheteur depuis le 1er Avril 2018. Comme son nom l’indique, c’est un document unique rappelant l’intégralité des informations nécessaires à une candidature. De plus, il permet d’accéder au fameux « dites-le nous qu’une fois » qui permet de réutiliser les informations données dans le cadre d’une précédente candidature. 

5 – « S’inspirer du modèle européen pour implanter un référentiel sémantique national »

Afin d’harmoniser la communication à une échelle nationale, un référentiel sémantique se met en place. Le but est de standardiser le vocabulaire commun. 

6 – « Accompagner les acheteurs dans l’ouverture des données des marchés publics »

Des guides et des packs de conformité seront mis à disposition des acheteurs afin qu’ils acquièrent une meilleure compréhension du cadre législatif et réglementaire relatif à l’ouverture des données du nouvel écosystème.

7 – « Enrichir et faire converger les données essentielles avec les données du recensement des marchés publics »

Afin de recenser tous les marchés passés par les acheteurs, et pour leur réutilisation, l’Etat demande l’envoi d’un document unique conforme aux normes internationales concernant l’Open Data.  

La remise des candidatures aux appels d’offres et les échanges 💻

Lorsque vous répondrez à un appel d’offre, la remise des plis se fera directement par téléchargement en ligne. Le plis papier sera accepté si toutefois vous y tenez mais que pour copie. Ce pli ne sera pas considéré lors de l’analyse. En d’autres mots, si vous ne remettez qu’un pli papier, l’acheteur n’ouvrira même pas votre pli. 

Les échanges lors de la publication se feront également intégralement via la plateforme et de manière numérique. Les questions et les réponses de chaque candidat vous seront notifiées. 

Partie juridique : les nouveaux arrêtés de la réforme de la commande publique 📚

La dématérialisation de la commande publique se concrétise notamment au travers de plusieurs arrêtés, publiés ou à publier :

• Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde (Annexe 6) ;
• Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs (Annexe 7) ;
• Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique (Annexe 8) ;
• Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique (Annexe 12) ;
• Arrêté du 22 mars 2019 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics (Annexe 14) ;
• Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique (Annexe 15) ;
• Arrêté fixant le cadre de la dématérialisation des avis de publicité (arrêté à paraître et lié aux travaux européens).

N’hésitez pas à contacter Marcel pour des conseils personnalisés !