Marchés publics : entreprises, vous avez un droit à l’information lors d’un refus à un appel d’offres !
10 août 2022
Les marchés publics sont des contrats conclus entre un acheteur et un opérateur économique (artisan, profession libérale, TPE/PME, startup…) pour répondre aux besoins des collectivités publiques, en matière de travaux, de fournitures ou de services. Pour les entreprises, ces marchés représentent des opportunités d’accroître leur chiffre d’affaires dans la durée.
Des changements relatifs aux marchés publics ont eu lieu ces dernières années. Depuis le 1er janvier 2020, les marchés inférieurs à 40 000 € HT peuvent être passés selon une procédure “allégée” simple et efficace. Tandis qu’en 2022, les seuils ont été légèrement augmentés.
Alors, quels sont les seuils des marchés publics en 2022 ?
Jusqu’à 40 000€ HT, les acheteurs publics, quels qu’ils soient (Etat, collectivité, établissement public…), sont dispensés de procédure de publication des marchés et de mise en concurrence.
Pour les marchés publics d’un montant supérieur, la procédure dépend de la nature de l’acheteur, ainsi que celle du marché (fournitures, services et travaux) :
| Nature du marché | Acheteurs publics | Procédure adaptée | Procédure formalisée |
| Fournitures et services | Etats et ses établissements publics | De 40 000€ HT à 140 000€ HT | Plus de 140 000€ HT |
| Collectivités territoriales
Établissements publics locaux |
De 40 000€ HT
à 215 000€ HT |
Plus de 215 000€ HT | |
| Entités adjudicatrices | Publicité adaptée | Plus de 431 000€ HT | |
| Travaux | Etat
Etablissements publics Collectivités territoriales Établissements publics locaux Entités adjudicatrices |
De 40 000€ HT à 5 382 000€ HT | Plus de 5 382 000€ HT |
Tableau des seuils communautaires applicables du 01/01/22 au 31/12/23 (Seuils publicité marchés publics 2022)
| Nature de l’acheteur | Type de marché | Anciens seuils (2021-2022) | Nouveaux seuils
(dès janvier 2022) |
| Marchés des pouvoirs adjudicateurs | Marchés de fournitures et services | ||
| a) Autorités publiques centrales | 139 000€ HT | 140 000€ HT | |
| b) Autres pouvoirs adjudicateurs (collectivités territoriales) | 214 000€ HT | 215 000€ HT | |
| c) Fournitures des autorités publiques centrales dans le domaine de la défense | 214 000€ HT | 215 000€ HT | |
| Marchés de travaux | 5 350 000€ HT | 5 382 000€ HT | |
| Marchés des entités adjudicatrices
et marchés de défense ou de sécurité |
Marchés de fournitures et services | 428 000€ HT | 431 000€ HT |
| Marchés de travaux | 5 350 000€ HT | 5 431 000€ HT |
Pour les faibles montants (inférieurs à 40 000€ HT), il existe la procédure dite « de gré à gré » sans publicité ni mise en concurrence préalable. Ces « petits marchés » sont facilitateurs car ils ne font l’objet de pratiquement aucune obligation dans le code de la commande publique. Ainsi, les règles de procédure ne s’appliquent pas à ces marchés.
Toutefois, cela ne signifie pas que ces procédures sont affranchies de toutes contraintes. Elles restent soumises aux principes cardinaux de la commande publique : liberté d’accès à la commande publique /égalité de traitement entre les candidats/ transparence.
D’autre part, il n’y a pas que le seuil qui détermine si un marché est de gré a gré. Le code de la commande publique prévoit aussi qu’en cas d’infructuosité ou d’urgence particulière, la procédure de gré a gré peut être utilisée. Attention : ces motifs doivent être rigoureusement établis car le juge opère un contrôle strict.
La procédure MAPA est caractérisée par une liberté encadrée. Plus contraignante que la procédure de gré à gré, mais moins rigoureuse que la procédure formalisée. Ainsi, c’est la procédure dans laquelle l’acheteur définit librement les modalités de passation dans le respect des principes généraux. Toutefois, l’acheteur est contraint de mettre en place une procédure respectant certaines règles.
Une procédure est adaptée en fonction de son montant. Il faut prendre en compte le montant total du marché, c’est-à-dire le montant estimé du besoin afin de déterminer la procédure. Cette procédure dépend aussi de l’objet du marché. Le Droit de l’Union européenne définit une liste de services qui sont spécifiques et les activités figurant dans cette liste sont passées selon la procédure MAPA. Par exemple, les services dans le secteur social et sanitaire, l’hôtellerie ou les prestations juridiques sont considérés comme des MAPA.
La plus grosse différence entre un MAPA et procédure formalisée, au-delà de la différence de montant du marché, reste la possibilité de recourir à la négociation en MAPA, une faculté que l’acheteur est libre d’exercer ou non.
Dans un MAPA, le règlement de consultation n’est pas obligatoire et peut même se limiter aux caractéristiques principales. L’avis d’appel public à la concurrence doit seulement disposer d’un contenu minimal et n’est pas aussi réglementé que dans les procédures formalisées.
Pour finir, il n’existe pas en MAPA de délai minimum à respecter entre la notification du rejet des autres candidatures et la signature (délai de Stand Still). La souplesse de la procédure est aussi prouvée par :
– la possibilité donnée aux opérateurs de proposer des variantes à l’offre,
– Les conditions d’informations données aux candidats évincés sont plus souples
Lorsque la valeur estimée du bien dépasse le seuil européen, l’acheteur passe son marché selon des procédures prévues au sein du code. La procédure formalisée est caractérisée par la rigueur. Il peut s’agir d’une procédure d’appel d’offres, de négociation ou de dialogue compétitif. La plus utilisée est la procédure d’appel d’offres.
C’est une procédure par laquelle l’acheteur choisit l’offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance du candidat.
Il existe 2 types d’appels d’offres parmi lesquels l’acheteur est libre de choisir :
– L’appel d’offres ouvert : lorsque tout opérateur intéressé peut remettre une offre. Les candidatures et offres font l’objet d’une remise simultanée dans le dossier de candidature. L’acheteur procède à une seule opération d’analyse.
– L’appel d’offres restreint : La procédure est en deux temps distincts. Un premier temps avec l’analyse des candidatures, puis, suite à cette sélection, des candidats sont retenus et peuvent soumettre leur offre.
| Fournitures et services | ≥ 40 000€ et < 140 000€ pour l’État et ses établissements publics |
| ≥ 40 000€ et < 215 000€ pour les autres pouvoirs adjudicateurs | |
| Travaux | ≥ 40 000€ et < 431 000€ pour les entités adjudicatrices, défense / sécurité |
| ≥ 40 000€ et < 5 382 000€ (≥ 100 000€ jusqu’au 31/12/2022) |
En dessous du montant de 40 000 € H.T., l’acheteur public peut utiliser la procédure de gré à gré.
Pour les achats supérieurs à 40 000 € HT, la procédure adaptée est utilisée, jusqu’aux seuils de la procédure formalisée.
Il existe donc différents seuils en fonction de la nature de l’acheteur, du type de marché et de procédure.
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